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TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

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Article 8

JORF n°296 du 21 décembre 2004

Article 7

Article 7

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004.]