(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2003-986
. Sénat : Projet de loi n° 395 (2001-2002) ; Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 173 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 4 mars 2003. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 652 ; Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 981 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2003. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.