Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. L128-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L128-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L128-3 (V)

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