A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. L128-1 (V) : Sécurité des piscines enterréesCode de la construction et de l'habitationart. L128-2 (M) : Obligation de sécurité pour les piscines enterréesCode de la construction et de l'habitationart. L128-3 (V) : Règles pour les dispositifs de sécurité des piscines
- Code de la construction et de l'habitation.art. L128-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L128-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L128-3 (V)