Article L128-3
Abrogé depuis le 2021-07-01
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article L128-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 janvier 2003
Abrogé le jeudi 1 juillet 2021
Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L. 128-1 et L. 128-2 sont déterminées par voie réglementaire.