Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003

Article 30-5

Créé le 11 août 2004

Les dispositions des articles 30-2 à 30-4 ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires au processus de regazéification du gaz naturel liquéfié et sa fourniture ultérieure au réseau de transport.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au mardi 31 mai 2011