Loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003

Article 5

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Article 5

Alinéa 1 et 2 modificateurs ;

Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2003

Alinéa 1 et 2 modificateurs ;

Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.

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