Créé le 29 janvier 2003
Alinéa 1 et 2 modificateurs ;
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 29 janvier 2003
Alinéa 1 et 2 modificateurs ;
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.