Retour à la section

TITRE Ier

SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE

Article suivant

Article 7

JORF n°179 du 5 août 2003

Article 6

Article 6

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les articles L123-10 à L123-11-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de la promulgation de la présente loi.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les articles L123-10 à L123-11-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de la promulgation de la présente loi.