Créé le 3 août 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étude sur l'alignement fiscal des débitants de tabac en 2004
Résumé. En 2004, le gouvernement doit étudier si les vendeurs de tabac pourraient payer la même taxe que les autres commerçants et combien cela coûterait.
En 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport faisant état de la possibilité pour les débitants de tabac d'un alignement sur le régime de droit commun des commerçants en matière de taxe professionnelle. Les informations données par ce rapport devront permettre de mieux apprécier le coût d'une telle mesure.