Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2003, page 13278, deuxième colonne, IV, 1°, deuxième alinéa, avant-dernière ligne :
Au lieu de : « 283 bis », lire : « 238 bis ».
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JORF n°218 du 20 septembre 2003
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Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2003, page 13278, deuxième colonne, IV, 1°, deuxième alinéa, avant-dernière ligne :
Au lieu de : « 283 bis », lire : « 238 bis ».