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Chapitre V

Dispositions finales et transitoires

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Article 1

JORF n°177 du 2 août 2003

Article 13

Article 13

Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Version 1

Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.