Retour à la section

Chapitre II

De la transparence dans les entreprises

Article suivant

Article 118

JORF n°177 du 2 août 2003

Article 117

Article 117

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions des 1° et 2° du I entrent en vigueur pour les exercices comptables ouverts à partir du ler janvier 2003.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions des 1° et 2° du I entrent en vigueur pour les exercices comptables ouverts à partir du ler janvier 2003.