I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux publicités faites, reçues ou perçues en France ainsi qu'aux contrats de crédit consentis ou renouvelés six mois après la promulgation de la présente loi.

Les dispositions du 3° du I sont applicables aux cartes de crédit émises un an après la promulgation de la présente loi.