JORF n°175 du 31 juillet 2003

Article 19

Article 19

L'article L. 421-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « fédérations départementales », sont insérés les mots : « , interdépartementales et régionales » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération nationale. » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par tout adhérent. » ;
4° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs communiquent chaque année à la fédération nationale le nombre de leurs adhérents dans les différentes catégories pour l'exercice en cours. Une copie du fichier visé à l'article L. 423-4 est adressée annuellement à la Fédération nationale des chasseurs. »


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Version 1

L'article L. 421-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « fédérations départementales », sont insérés les mots : « , interdépartementales et régionales » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération nationale. » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par tout adhérent. » ;

4° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs communiquent chaque année à la fédération nationale le nombre de leurs adhérents dans les différentes catégories pour l'exercice en cours. Une copie du fichier visé à l'article L. 423-4 est adressée annuellement à la Fédération nationale des chasseurs. »