Après l'article L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4433-21-1. - Les régions d'outre-mer, en tant qu'autorités organisatrices des transports collectifs d'intérêt régional, sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé. »