Retour à la section

Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003

JORF n°140 du 19 juin 2003

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 25

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 25