Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 24
1 version
1 modifié
JORF n°140 du 19 juin 2003
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 24