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Journal Officiel

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Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003

JORF n°135 du 13 juin 2003

Chapitre Ier : Répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule

Chapitre II : Récidive, peines complémentaires et amende forfaitaire

Chapitre III : Dispositions relatives au permis à points et instituant un permis probatoire

Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière

Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

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Section 1

Disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs

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JORF n°135 du 13 juin 2003

Article 17

Article 17

Les engins terrestres à moteur vendus neufs sur le territoire français devront être munis d'un régulateur de vitesse.

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Les engins terrestres à moteur vendus neufs sur le territoire français devront être munis d'un régulateur de vitesse.