Section parente

Chapitre IV

Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière

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Section 2

Dispositions relatives aux matériels de débridage des cyclomoteurs et aux détecteurs de radars

18

JORF n°135 du 13 juin 2003

Section 1 : Disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs

Article 17

Les engins terrestres à moteur vendus neufs sur le territoire français devront être munis d'un régulateur de vitesse.

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