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Chapitre III

Dispositions relatives au permis à points et instituant un permis probatoire

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JORF n°135 du 13 juin 2003

Article 11

Article 11

I à V - Paragraphes modificateurs.

VI. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction résultant du I ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur.

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I à V - Paragraphes modificateurs.

VI. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction résultant du I ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur.