I. - Le 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« 3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ; ».

II. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 522 du même code, les mots : « , soit aux conditions de travail dans les transports routiers, soit à la coordination des transports » sont remplacés par les mots : « , soit aux réglementations relatives aux transports terrestres ».