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Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003

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Article 1

JORF n°89 du 15 avril 2003

Article unique

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A créé les dispositions suivantes :

Code pénal :

Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

Code pénal :

Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5