Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 15 avril 2003
Les articles
3
et
4
de la présente loi sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le mardi 15 avril 2003
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3
et
4
de la présente loi sont applicables à Mayotte.