Loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal Officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Est autorisée l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal Officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Source : Légifrance