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I.

MESURES FISCALES

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Article 61

JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 60

Article 60

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition relative à l'année 2004.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition relative à l'année 2004.