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I.

MESURES FISCALES

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Article 46

JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 45

Article 45

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux impositions établies au titre de 2005 et des années suivantes.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux impositions établies au titre de 2005 et des années suivantes.