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I.

MESURES FISCALES

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JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 23

Article 23

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2004.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2004.