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I.

MESURES FISCALES

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JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 21

Article 21

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2003.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2003.