Article 28
Dans le II de l'article 669 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « aux deux dixièmes » sont remplacés par les mots : « à 23 % ».
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JORF n°302 du 31 décembre 2003
Article 28
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Version 1
Dans le II de l'article 669 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « aux deux dixièmes » sont remplacés par les mots : « à 23 % ».