Article 122
Abrogé depuis le 2009-05-14 par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juillet 2004, un rapport qui répertoriera le nombre des anciens combattants et des veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance.
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