JORF n°302 du 31 décembre 2003

Anciens combattants

Article 121

a modifié les dispositions suivantes

Article 122

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juillet 2004, un rapport qui répertoriera le nombre des anciens combattants et des veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance.

Article 123

I. - Paragraphe modificateur.

II. - La présente disposition est applicable à compter du 1er juillet 2004.