Article 97
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2003.
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JORF n°302 du 31 décembre 2003
Article 97
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Version 1
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2003.