Article 94
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux clôtures de plans d'épargne en actions intervenant à compter du 1er janvier 2005.
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JORF n°302 du 31 décembre 2003
Article 94
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Version 1
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux clôtures de plans d'épargne en actions intervenant à compter du 1er janvier 2005.