Article 100
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004.
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JORF n°302 du 31 décembre 2003
Article 100
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I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004.