Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2003
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES