Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l'article L. 262-24, les mots : « L. 262-20, » et « ou de l'avis de la commission locale d'insertion » sont supprimés ;
2° Aux premier et second alinéas de l'article L. 262-28, la référence : « L. 262-20, » est supprimée.