JORF n°293 du 19 décembre 2003

Article 4

Article 4

I. - Le tableau de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

II. - A l'avant-dernier alinéa du même article, la somme : « 108 EUR » est remplacée par la somme : « 128 EUR ».
III. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Il est fixé à 75 EUR pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 60 EUR pour les autres tabacs à fumer et à 89 EUR pour les cigares. »
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 5 janvier 2004.


Historique des versions

Version 1

I. - Le tableau de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

II. - A l'avant-dernier alinéa du même article, la somme : « 108 EUR » est remplacée par la somme : « 128 EUR ».

III. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :

« Il est fixé à 75 EUR pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 60 EUR pour les autres tabacs à fumer et à 89 EUR pour les cigares. »

IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 5 janvier 2004.