A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°52-893 du 25 juillet 1952art. 12 (Ab)
- Loi n°52-893 du 25 juillet 1952art. 13 (Ab)
- Loi n°52-893 du 25 juillet 1952art. 14 (Ab)
- Loi n°52-893 du 25 juillet 1952art. 15 (Ab)
- Loi n°52-893 du 25 juillet 1952art. 16 (Ab)
- Loi n°52-893 du 25 juillet 1952art. 17 (Ab)
- Loi n°52-893 du 25 juillet 1952art. 18 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°52-893 du 25 juillet 1952art. 19 (Ab)