I. - Outre leur application de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les articles 73 à 77, à l'exception du IV de l'article 74, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - Les articles 73 à 77 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

III. - Le IV de l'article 74 est applicable à Mayotte.