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Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003

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Article 1

JORF n°274 du 27 novembre 2003

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Version 1

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :