JORF du 18 janvier 2002

Article 70

Article 70

I. - L'article L. 4151-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'admission dans ces écoles en vue de la préparation du diplôme d'Etat de sage-femme est subordonnée au classement en rang utile à l'issue des épreuves de l'examen organisé en fin de première année du premier cycle des études médicales. »
II. - Ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée de l'année universitaire 2002-2003.


Historique des versions

Version 1

I. - L'article L. 4151-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'admission dans ces écoles en vue de la préparation du diplôme d'Etat de sage-femme est subordonnée au classement en rang utile à l'issue des épreuves de l'examen organisé en fin de première année du premier cycle des études médicales. »

II. - Ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée de l'année universitaire 2002-2003.