Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Article 29

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Article 29

La

loi n° 87-571 du 23 juillet 1987

sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :

1° Sont abrogés :

a, b - alinéas modificateurs ;

c) L'article 20-1 ;

2° à 5° - paragraphes modificateurs.

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Créé le 5 janvier 2002 · Abrogé le 24 février 2004

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Modification de la loi sur le mécénat

Résumé. La loi modifie une ancienne loi sur le mécénat en supprimant certains articles et en apportant des changements.

La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :

1° Sont abrogés :

a, b - alinéas modificateurs ;

c) L'article 20-1 ;

2° à 5° - paragraphes modificateurs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 2002 au lundi 23 février 2004

Source : Légifrance