A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 150 V bis (M) : Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art
→ Version 6 : Extension des exemptions fiscales pour les ventes à des musées
→ Version 6 : Extension des exemptions fiscales pour les ventes à des musées
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 150 V bis (M)