Abrogé24 février 2004
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 23° JORF 24 février 2004
Créé le 5 janvier 2002
La présente loi est applicable à Mayotte.
Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Article 28
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 février 2004
Abrogé parOrdonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 23° JORF 24 février 2004
En vigueur du samedi 5 janvier 2002 au lundi 23 février 2004
La présente loi est applicable à Mayotte.