Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

La présente loi est applicable à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 janvier 2002 · Abrogé le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles sur les musées à Mayotte

Résumé. La loi rend applicable à Mayotte les règles concernant les musées de France.

La présente loi est applicable à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 2002 au lundi 23 février 2004

Source : Légifrance