Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 23° JORF 24 février 2004
Créé le 5 janvier 2002 · Abrogé le 24 février 2004
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'Musée de France': définition et conditions d'obtention
L'appellation musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.
Est considérée comme musée, au sens de la présente loi, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public.