Loi n° 2002-311 du 5 mars 2002

Article 1

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Article 1

Le régime d'assurance chômage des salariés appartenant aux professions visées par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage reste fixé par les dispositions de ces deux annexes, jusqu'à ce que la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ait fait l'objet d'aménagements prenant en compte les modalités particulières d'exercice de ces professions, dans les conditions prévues par l'

article L. 351-14 du code du travail

(

Aménagements des allocations chômage pour certaines professions

)

Art. L.351-14

Aménagements des allocations chômage pour certaines professions

L'article prévoit des aménagements pour les allocations d'assurance chômage pour certaines professions comme le cinéma, l'audiovisuel ou le spectacle, avec un financement spécifique par les employeurs et salariés.

.

Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er juillet 2001 et jusqu'à l'agrément, dans les conditions prévues par l'

article L. 352-1 du même code

(

Obligation des accords d'allocations pour les chômeurs

)

Art. L.352-1

Obligation des accords d'allocations pour les chômeurs

Les accords entre employeurs et travailleurs pour aider les chômeurs peuvent devenir obligatoires si ils sont approuvés par le ministre du travail.

, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2001

Le régime d'assurance chômage des salariés appartenant aux professions visées par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage reste fixé par les dispositions de ces deux annexes, jusqu'à ce que la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ait fait l'objet d'aménagements prenant en compte les modalités particulières d'exercice de ces professions, dans les conditions prévues par l'article L. 351-14 du code du travail (Aménagements des allocations chômage pour certaines professions).

Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er juillet 2001 et jusqu'à l'agrément, dans les conditions prévues par l'article L. 352-1 du même code (Obligation des accords d'allocations pour les chômeurs), des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2001

Source : Légifrance