Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Titre V : Dispositions relative à l'outre-mer
En vigueur depuis le mardi 5 mars 2002
Titre V : Dispositions relative à l'outre-mer
Chapitre Ier : Départements d'outre-mer
Chapitre II : Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Mayotte, territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie