Loi n°2002-282 du 28 février 2002

Article 6

Créé le 1 mars 2002

La "Fondation pour les études comparatives" peut recevoir, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général à but lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au mercredi 18 mai 2011