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À propos Contact

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002

JORF du 28 février 2002

Titre Ier : De la démocratie de proximité

Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats

Titre III : Des compétences locales

Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets

Titre V : Des opérations de recensement

Titre VII : Du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres

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Droits des élus au sein des assemblées locales

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JORF du 28 février 2002

Article 13

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