Article 29
L'article L. 2511-19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition est appliquée aux conseils d'école. »
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JORF du 28 février 2002
Article 29
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Version 1
L'article L. 2511-19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition est appliquée aux conseils d'école. »