I. - Pour la première application de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal fixant le périmètre des quartiers est prise dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente loi entrent en vigueur un an après sa publication.